Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages <BR>

J.O. 5 du 6 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

NOR : ECOT0591241A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, M. Anthony Requin, administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, en remplacement de M. Valéry Jost.